Moteur de recherche
Transferts de compétences
L’article 82 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoient que les départements et les régions assurent : "l’accueil, l’hébergement , la restauration ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves".
Dans la même rubrique
- Retraite des Fonctionnaires en détachement
- Le rapport WARSMANN
- Statut de la Fonction publique territoriale
- Mobilité des TOS
- Décret cadres d’emplois
- Concours Agents de Maîtrise territoriaux
- organisation des concours Agents Techniques Territoriaux
- Détachement sans limitation de durée
- LOI ORGANIQUE RELATIVE
- Transferts de compétences
Documents joints
Transferts de compétences
(PDF - 245.7 ko)
Date de publication : mardi 13 décembre 2005 par Jean-Charles Le Sager