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Ouverture du droit à la pension
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Tout fonctionnaire qui justifie de 15 années de services civils et militaires a droit à une retraite de l’Etat.
Le fonctionnaire qui n’a pas accompli 15 années de services lors de sa radiation des cadres est couvert en règle générale par l’assurance vieillesse de la sécurité sociale et par un régime complémentaire, l’IRCANTEC (sauf en cas d’invalidité ou de décès - voir ci-dessous).
Pour le calcul de ces 15 années, les services à temps partiel sont comptés comme du temps plein.
Services pris en compte pour l’ouverture du droit :
Services en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux ; les services de stage effectués avant 18 ans sont désormais valables
Services militaires
Services d’ouvrier d’Etat
Services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire
Services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics
Temps passé à l’école normale à partir de 18 ans
Périodes de scolarité effectuées par les fonctionnaires avant le 1er janvier 2001, en qualité d’élève fonctionnaire d’un établissement de formation, avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, si elles ont donné lieu, lors de leur accomplissement, au prélèvement de retenues pour pension
Périodes d’études effectuées dans l’enseignement supérieur et ayant fait l’objet d’un rachat
Services de non-titulaire validés
Périodes de :
temps partiel de droit pour élever un enfant
congé parental
congé de présence parentale
disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.
Services accomplis postérieurement à la limite d’âge, sous certaines conditions
Cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’Etat, dans la limite de 5 ans et sous réserve du paiement de retenues pour pension (notamment congé de formation professionnelle).
Invalidité - décès
Aucune condition de durée de services n’est exigée des fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité résultant ou non de l’exercice des fonctions.
Le décès en activité ouvre droit à pension de réversion quels que soient l’âge et l’ancienneté du fonctionnaire.
Date de publication : samedi 28 janvier 2006 par Jean-Charles Le Sager