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Mobilité 2006 des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de catégorie C mis à disposition des collectivités territoriales

NOR : MENA0502806C RLR : 610-4f CIRCULAIRE N°2006-001 DU 3-1-2006 MEN DPMA B2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie Les personnels techniques, ouvriers et de service des établissements publics locaux d’enseignement étant mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi du 13 août 2004 pendant toute l’année 2006, il vous appartient de garantir le bon déroulement de leur mobilité pour la rentrée 2006.

  Mais le transfert à ces mêmes collectivités de la responsabilité du recrutement et des affectations des personnels sur des emplois qui relèvent désormais de leur compétence implique un certain nombre d’aménagements aux modalités habituelles du mouvement et une concertation étroite avec les collectivités territoriales qui donneront leur agrément au présent dispositif.

  La présente note a pour objet de présenter l’articulation des opérations de mutation des TOS de catégorie C et leur calendrier (cf. annexe). Le mouvement des techniciens de d’éducation nationale (TEN), corps à gestion nationale, fait l’objet d’une autre circulaire.

1 - Détermination du nombre de postes susceptibles d’être offerts au mouvement par collectivité territoriale

  À l’issue des opérations de mutation 2006, le nombre d’équivalents temps plein (ETP) de TOS titulaires mis à disposition d’une collectivité ne peut dépasser le nombre d’ ETP de TOS titulaires recensés dans les conventions ou arrêtés de mise à disposition des services signés en 2005.

Il conviendra de veiller particulièrement au respect de ce principe. Le mouvement doit être sans effet sur le niveau des compensations financières dues par l’État en application de la loi du 13 août 2004.

  Il est rappelé que la compensation financière est calculée à partir d’un nombre global d’emplois de titulaires en équivalent temps plein (ETP) et non à partir de postes précis occupés par des titulaires.

  Les collectivités territoriales étant désormais compétentes pour déterminer le nombre et l’implantation des emplois de TOS des établissements scolaires, vous êtes invités à leur demander communication des postes vacants qu’elles s’engagent à proposer aux TOS pour la rentrée 2006.
  Vous pourrez alors réunir les comités techniques paritaires académiques pour porter cette information à leur connaissance.

2 - Publication des postes

Vous porterez à la connaissance des TOS la liste des vacances de postes sur lesquels ils peuvent faire acte de candidatures dans le cadre du mouvement 2006. Vous en informerez également l’ensemble des académies. Vous pourrez assortir cette publicité des indications habituelles sur les postes à pourvoir(spécialité, implantation géographique, exercice en ZEP, etc.), et, dans toute la mesure du possible, vous préciserez si l’affectation est assortie de l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service.

3 - Réception et traitement des demandes

Les agents désireux de participer au mouvement retireront leur dossier au rectorat :
  de leur académie s’ils demandent à être affectés dans une collectivité territoriale du même ressort géographique ;

  sinon, de l’académie concernée. Ils transmettront ensuite leur demande de mutation par la voie hiérarchique, au rectorat. La demande sera donc assortie, obligatoirement, de l’avis du chef d’établissement. Le dossier pourra être accompagné de toute pièce justificative que vous jugeriez utile de demander. Après avoir recensé les demandes, vous en communiquerez la liste pour information ou pour avis si les présidents des collectivités territoriales auprès desquelles les agents sont actuellement mis à disposition en font la demande, selon les accords passés avec eux sur l’organisation générale du mouvement.

  Si la candidature porte sur un poste vacant situé dans une autre académie, vous ferez parvenir le dossier au recteur de l’académie concernée aux fins d’instruction. Vous procèderez ensuite aux opérations de mutation selon des modalités établies en commun accord avec la collectivité territoriale d’accueil. Les règles en vigueur pour l’organisation du mouvement dans votre académie ne sont pas remises en cause dès lors qu’elles sont compatibles avec le présent dispositif.

  Une attention particulière sera portée aux demandes de mutation présentées par les personnels des services mutualisés, plus spécifiquement les agents qui auraient été conduits à changer d’affectation lors des opérations de transfert définitif des services.

Le résultat de ces opérations sera ensuite soumis à la commission administrative paritaire académique du corps concerné. Rien ne s’oppose à ce que les représentants des collectivités territoriales soient invités à participer aux commissions administratives paritaires académiques, à titre d’experts.

Vous communiquerez vos propositions d’affectation des personnels, pour approbation, à la collectivité territoriale d’accueil. Les notifications individuelles pourront alors être établies.

  Toute modification d’affectation (auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement) donnera lieu à la mise à jour de l’arrêté individuel de mise à disposition. Les frais de changement de résidence demeureront pris en charge par vos services selon les modalités prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

  Ces opérations devront s’inscrire dans le calendrier ci-joint. Il vous appartient de vous rapprocher des collectivités territoriales de votre ressort géographique afin de les informer du présent dispositif. Dans l’intérêt des personnels et pour la bonne organisation des services, les opérations de mutation doivent être réalisées dans le respect des délais de préparation de la prochaine rentrée.

  Vous étudierez en relation avec les représentants des collectivités territoriales les modalités selon lesquelles les agents en position interruptive d’activité au moment de la publication du décret de transfert définitif, et qui souhaitent exercer leurs fonctions en EPLE, pourront retrouver un poste dans les meilleures conditions. Je rappelle que dans ce cas, il conviendra de les placer en position de détachement de droit commun.

4 - Mutation et droit d’option

Les agents participant au mouvement conservent leur droit d’option.

  Toutefois, les agents qui veulent faire usage de ce droit tout en étant candidat à une mobilité auprès d’une autre collectivité territoriale sont invités à n’exercer leur droit d’option qu’après les opérations de mutation.

5 - Conséquences en gestion de mouvements interacadémiques Le dossier des agents ayant obtenu leur mutation pour un établissement relevant du ressort géographique d’une autre académie sera transmis par l’académie d’origine à l’académie d’accueil qui assurera désormais leur gestion.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et par délégation, Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration Dominique ANTOINE Annexe Actes Services concernés Échéancier prévisionnel Carte de l’implantation des emplois et identification des postes vacants Collectivité territoriale (avec l’appui, le cas échéant, du rectorat) Consultation des CTPA Rectorat Mi-février Publicité des postes offerts au mouvement des TOS Rectorat d’origine, en concertation avec les collectivités Début mars Date limite de dépôt des candidatures Rectorat d’origine 31 mars Transmission aux autres académies des candidatures de leur ressort Rectorat d’origine Début avril Examen par la CAPA Rectorat d’accueil Courant mai Proposition à la collectivité territoriale d’accueil Rectorat d’accueil Fin Mai Notification aux agents Rectorat d’accueil Au plus tard mi-juin