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Les droits du conjoint survivant
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Le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu si l’une des conditions suivantes est remplie :
un ou plusieurs enfants sont issus du mariage
le fonctionnaire a accompli au moins 2 ans de services valables pour la retraite entre le mariage et son décès
le mariage a duré au moins 4 ans
le mariage est antérieur à l’événement ayant entraîné le décès ; cet événement doit être survenu, ou l’état de santé en résultant doit s’être aggravé, au cours d’une période valable pour la retraite.
Montant de la pension du conjoint survivant
Sauf dans le cas où la pension de réversion doit être partagée entre plusieurs bénéficiaires, le conjoint survivant perçoit 50% de la pension qu’aurait obtenue le fonctionnaire le jour de son décès.
A cette pension s’ajoute la moitié de la majoration pour enfants si le conjoint a élevé les enfants pris en compte pour l’ouverture du droit du fonctionnaire.
La pension est éventuellement majorée pour que le total des ressources du conjoint atteigne un minimum de 599,49 € (3 932,40 F) par mois (au 01/01/05).
Paiement de la pension du conjoint survivant
La pension est due à compter du 1er jour du mois suivant le décès.
Exception :
Si le fonctionnaire décédé ne percevait aucun traitement de l’Etat (disponibilité par exemple), la pension est due à compter du lendemain du décès.
Date de publication : samedi 28 janvier 2006 par Jean-Charles Le Sager