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Après 10 mois de travaux parlementaires, vingt-sept personnalités auditionnées, la mission d’information de la commission des Lois dresse 10 recommandations qui vont dans le sens des annonces du chef de l’Etat, afin de clarifier l’organisation et les compétences des collectivités territoriales Le Président de la République, Nicolas Sarkozy a annoncé le 26 septembre dernier son intention de lancer une réforme sur les collectivités locales : "moins d’échelons c’est moins d’impôts, plus d’échelons c’est plus d’impôts !".

Consciente que ce vaste « chantier » devait faire l’objet d’une étude approfondie, la Commission des Lois, présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) a lancé le 20 novembre 2007, une mission d’information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales. [co-Rapporteurs : MM. Didier Quentin (UMP, Charente-Maritime) et Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère)]