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La pension d’invalidité
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La pension civile d’invalidité est accordée au fonctionnaire contraint d’interrompre prématurément sa carrière en raison d’une maladie ou infirmité contractée ou aggravée au cours d’une période valable de plein droit pour la retraite et qui n’a pu être reclassé sur sa demande dans un emploi compatible avec son état de santé.
Cette interruption de carrière peut intervenir à tout moment soit à la demande de l’intéressé soit d’office à l’expiration des droits à congé de maladie légaux.
La Commission de Réforme (ou le comité médical dans certains cas) se prononce, à titre consultatif, sur l’inaptitude définitive de l’agent. Le pouvoir de décision appartient au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget.
La jouissance de la pension d’invalidité est immédiate. Aucune condition de durée de services ni d’âge n’est exigée.
La pension d’invalidité est calculée selon les mêmes modalités qu’une pension normale, sans toutefois être soumise à décote .
Un montant minimum, égal à 50% du traitement indiciaire, est versé si le taux de l’invalidité, imputable ou non au service, est au moins égal à 60%.
Date de publication : samedi 28 janvier 2006 par Jean-Charles Le Sager