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C.P.A. (Cessation Progressive d’Activité)
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Conditions à remplir
avoir au moins 57 ans
(applicable à partir de 2008. Dispositif transitoire : 55 ans ½ en 2004, 56 ans en 2005, 56 ans 3 mois en 2006, 56 ans ½ en 2007)
occuper un emploi dont la limite d’âge est de 65 ans
(ce qui exclut les fonctionnaires relevant de la catégorie active)
justifier de 33 ans de cotisations auprès d’un ou plusieurs régimes de base
dont 25 années de services civils et militaires effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
Date de publication : samedi 28 janvier 2006 par Jean-Charles Le Sager